Les mesures exercées par le service de Protection de l’Enfance et Accompagnement des Familles

La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) a pour but d’aider les familles à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge des enfants ordonne cette mesure dans le cadre de la protection de l’enfance.

Il s’agit d’accompagner les parents vers une gestion autonome du budget familial permettant ainsi de répondre en particulier aux besoins fondamentaux de leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien)

Cette mesure ne remet pas en question l’autorité parentale. Elle n’est pas destinée à retirer la garde des enfants. Les objectifs sont de parvenir à rétablir une gestion autonome des prestations familiales dans l’intérêt et pour les besoins de l’enfant, en s’appuyant sur les capacités et les compétences des familles, ce qui nécessite :

• Une analyse globale du fonctionnement familial, budgétaire, administratif et social
• Une réflexion autour de l’organisation du budget intégrant la nécessité d’établir des priorités, et la capacité d’anticiper les dépenses
• Un accompagnement autour des fonctions parentales : soutien à la parentalité ; en s’appuyant sur la compétence des parents
• De donner des outils aux parents pour favoriser un retour à l’autonomie

Le Délégué aux Prestations Familiales travaille en collaboration avec les partenaires intervenants sur les situation, tels que les maisons départementales des solidarité , les assistants de service Sociale , les services d’Action Educative en Milieu Ouvert ,  les Aides Éducative à Domicile, les service de placement, les Foyers Maternels, les services exerçant des Mesures Judiciaires d’Investigation Educative, les Centres Communal d’Action Sociale, les services de Protection Maternelle et Infantile,  le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille ,  les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale …

Le rôle du Délégué aux Prestations Familiales se traduit par un accompagnement social, éducatif et budgétaire dont :

• La gestion directe des Prestations Familiales.
• L’Aide à la parentalité : favoriser la prise de conscience par les parents des besoins de leurs enfants (ouverture vers l’extérieur, activités, santé somatique et psychique, suivi éducatif…)
• Elaboration d’un budget équilibré avec les parents en tenant compte des besoins des enfants et en lien avec l’Assistant de service social et les mesures éducatives dont bénéficie l’enfant.
• Concertation avec les différents partenaires dans l’intérêts supérieur de l’enfant

A l’ouverture de la mesure, une première rencontre avec le Délégué aux Prestations Familiales est proposée aux parents dans les 15 jours/3 semaines.  Le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) est élaboré avec les parents dans les 3 mois suivant le 1^er rendez-vous. Des visites ont lieu régulièrement toutes les 5 à 6 semaines. Le Délégué aux Prestations Familiales doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.

En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le Délégué aux Prestations Familiales. La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants. En fonction de la situation financière et de l’équilibre de gestion retrouvé, le juge peut arrêter la mesure.

Mesure AD’HOC Mineur, l’Administrateur Ad hoc mineur est une personne physique ou morale, qui se substitue aux représentants légaux. Il est désigné par une décision judiciaire prise en matière civile ou pénale, aux fins d’exercer les droits au nom et place du mineur le temps de la procédure, ou de l’acte à réaliser. Les missions des administrateurs Ad’ hoc mineur sont différentes de celles réalisées dans le cadre de procédures civiles classiques.

Lors de la procédure pénale, l’administrateur AD’HOC mineur mandate un avocat qui sera chargé, de se constituer partie civile dans l’intérêt du mineur et faire exercer au nom de l’enfant les droits reconnus à la partie civile.

Le travail de l’administrateur Ad’ hoc est réalisé en collaboration avec l’avocat, et, est centré sur la procédure (étude du dossier, demandes d’expertises, recours…) en cours d’instruction, au procès, en appel, ou en cassation. Il engage l’action civile en réparation du dommage subi, ceci en complément du procès pénal. Il assiste et accompagne l’enfant dans toutes les étapes de la procédure (auditions, expertises, confrontations, audiences).

Dans le cadre de la mesure civile, l’administrateur AD’HOC mineur a pour objectif premier de réaliser les mesures fixées par le Juge des Tutelles mineur par un accompagnement juridique et humain. L’administrateur AD’HOC mineur doit représenter et défendre les intérêts du mineur (régler une succession, vérifier les actes, demander des indemnisations, placer et gérer les fonds appartenant et/ou revenant au mineur).

Depuis 2002, les administrateurs AD’HOC mineur peuvent également assister les mineurs non accompagnés dans une mesure administrative. Il s’agit des demandeurs d’asile âgés de moins de 18 ans qui ne sont accompagnés, ni de leur mère, ni de leur père, et qui ne relèvent pas, par ailleurs, de la responsabilité d’un adulte mandaté pour les représenter.

Un mineur ne peut directement entamer une démarche administrative ( demande d’asile), par conséquent, il doit, nécessairement se voir désigner un représentant légal. L’Administrateur Ad’ hoc est chargé de défendre les intérêts du Mineur Non Accompagné durant toute la procédure. Les dispositions relatives aux Mineurs Non Accompagné sont précisées dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

L’Administrateur Ad Hoc mineur est en lien étroit avec les autres intervenants, partenaires mais est indépendant dans ses décisions et uniquement guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant. La mesure AD’HOC prend fin lorsque la mission est terminée ou lorsque que le mineur atteint la majorité. Une nouvelle mesure AD’HOC peut être de nouveau prononcée pour le même mineur s’il existe une nouvelle mission à réaliser.