Service d'Accompagnement et de Protection aux Personnes (SA2P)
8 Allée René Cassagne
33310 Lormont

Tél : 05.57.77.82.92
Fax : 05.57.77.83.00

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Jeudi
De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Le Vendredi
De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00


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Les mesures exercées par le service de Protection de l’Enfance et Accompagnement des Familles

La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial

La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) a pour but d’aider les familles à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge des enfants ordonne cette mesure dans le cadre de la protection de l’enfance.

Il s’agit d’accompagner les parents vers une gestion autonome du budget familial permettant ainsi de répondre en particulier aux besoins fondamentaux de leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien)

Cette mesure ne remet pas en question l’autorité parentale. Elle n’est pas destinée à retirer la garde des enfants. Les objectifs sont de parvenir à rétablir une gestion autonome des prestations familiales dans l’intérêt et pour les besoins de l’enfant, en s’appuyant sur les capacités et les compétences des familles, ce qui nécessite :

  • Une analyse globale du fonctionnement familial, budgétaire, administratif et social
  • Une réflexion autour de l’organisation du budget intégrant la nécessité d’établir des priorités, et la capacité d’anticiper les dépenses
  • Un accompagnement autour des fonctions parentales : soutien à la parentalité ; en s’appuyant sur la compétence des parents
  • De donner des outils aux parents pour favoriser un retour à l’autonomie

Le Délégué aux Prestations Familiales travaille en collaboration avec les partenaires intervenants sur les situation, tels que les maisons départementales des solidarité , les assistants de service Sociale , les services d’Action Educative en Milieu Ouvert ,  les Aides Éducative à Domicile, les service de placement, les Foyers Maternels, les services exerçant des Mesures Judiciaires d’Investigation Educative, les Centres Communal d’Action Sociale, les services de Protection Maternelle et Infantile,  le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille ,  les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale …

Le rôle du Délégué aux Prestations Familiales se traduit par un accompagnement social, éducatif et budgétaire dont :

  • La gestion directe des Prestations Familiales.
  • L’Aide à la parentalité : favoriser la prise de conscience par les parents des besoins de leurs enfants (ouverture vers l’extérieur, activités, santé somatique et psychique, suivi éducatif…)
  • Elaboration d’un budget équilibré avec les parents en tenant compte des besoins des enfants et en lien avec l’Assistant de service social et les mesures éducatives dont bénéficie l’enfant.
  • Concertation avec les différents partenaires dans l’intérêts supérieur de l’enfant

A l’ouverture de la mesure, une première rencontre avec le Délégué aux Prestations Familiales est proposée aux parents dans les 15 jours/3 semaines.  Le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) est élaboré avec les parents dans les 3 mois suivant le 1er rendez-vous. Des visites ont lieu régulièrement toutes les 5 à 6 semaines. Le Délégué aux Prestations Familiales doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.

En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le Délégué aux Prestations Familiales. La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants. En fonction de la situation financière et de l’équilibre de gestion retrouvé, le juge peut arrêter la mesure.

La mesure Ad'Hoc Mineur

Mesure AD’HOC Mineur, l’Administrateur Ad hoc mineur est une personne physique ou morale, qui se substitue aux représentants légaux. Il est désigné par une décision judiciaire prise en matière civile ou pénale, aux fins d’exercer les droits au nom et place du mineur le temps de la procédure, ou de l’acte à réaliser. Les missions des administrateurs Ad’ hoc mineur sont différentes de celles réalisées dans le cadre de procédures civiles classiques.

 

Lors de la procédure pénale, l’administrateur AD’HOC mineur mandate un avocat qui sera chargé, de se constituer partie civile dans l’intérêt du mineur et faire exercer au nom de l’enfant les droits reconnus à la partie civile.

Le travail de l’administrateur Ad’ hoc est réalisé en collaboration avec l’avocat, et, est centré sur la procédure (étude du dossier, demandes d’expertises, recours…) en cours d’instruction, au procès, en appel, ou en cassation. Il engage l’action civile en réparation du dommage subi, ceci en complément du procès pénal. Il assiste et accompagne l’enfant dans toutes les étapes de la procédure (auditions, expertises, confrontations, audiences).

Dans le cadre de la mesure civile, l’administrateur AD’HOC mineur a pour objectif premier de réaliser les mesures fixées par le Juge des Tutelles mineur par un accompagnement juridique et humain. L’administrateur AD’HOC mineur doit représenter et défendre les intérêts du mineur (régler une succession, vérifier les actes, demander des indemnisations, placer et gérer les fonds appartenant et/ou revenant au mineur).

Depuis 2002, les administrateurs AD’HOC mineur peuvent également assister les mineurs non accompagnés dans une mesure administrative. Il s’agit des demandeurs d’asile âgés de moins de 18 ans qui ne sont accompagnés, ni de leur mère, ni de leur père, et qui ne relèvent pas, par ailleurs, de la responsabilité d’un adulte mandaté pour les représenter.

Un mineur ne peut directement entamer une démarche administrative ( demande d’asile), par conséquent, il doit, nécessairement se voir désigner un représentant légal. L’Administrateur Ad’ hoc est chargé de défendre les intérêts du Mineur Non Accompagné durant toute la procédure. Les dispositions relatives aux Mineurs Non Accompagné sont précisées dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

 

L’Administrateur Ad Hoc mineur est en lien étroit avec les autres intervenants, partenaires mais est indépendant dans ses décisions et uniquement guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant. La mesure AD’HOC prend fin lorsque la mission est terminée ou lorsque que le mineur atteint la majorité. Une nouvelle mesure AD’HOC peut être de nouveau prononcée pour le même mineur s’il existe une nouvelle mission à réaliser.

Les brèves du SA2P

Convention de coopération inter-associations

Le 28 mai dernier, les 5 associations qui exercent des mesures MJPM en Gironde, à savoir ATINA, l’APAHJ, Al PRADO, l’UDAF 33 et l’AOGPE ont construit, sous l’impulsion de la DDETS, un dispositif co piloter par tous. Il s’agit d’une cellule d’appui aux cas complexes, « La Main des 5 » qui viendra en appui des délégués mandataires dans l’exercice de mesures de protections particulièrement difficile à exercer. Elle est composée de 8 professionnels :

  • 1 directeur, 
  • 1 secrétaire
  • 2 psychologues
  • 1 infirmier
  • 3 chargés d’intervention.
Cédric NEY
Directeur
Myriam COLIGNON
Directrice Adjointe
Nadège MAITRE
Resp. Adm. et Financière
Murielle DESPUJOLS
Cheffe de Service
Chloé LEGRANGER
Cheffe de Service
Marina SENELLE
Cheffe de Service
Katia CHABANEAU
Cheffe de Service
Nathalie GARNIER
Cheffe de Service

FAQ

Pour en savoir plus sur notre association, cliquez sur AOGPE

Le SA2P vous accueille de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi midi et de 14h à 16h le vendredi uniquement par téléphone
Ces informations sont également à retrouver dans l’onglet Nos équipes

Suivez notre tutoriel disponible dans la rubrique Les mesures de protection

Vous pouvez contacter votre Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs / Délégué aux Prestations Familiales / Administrateur Ad’Hoc en appelant le standard au 05.57.77.82.92 ou en composant son numéro de téléphone fixe direct. N’hésitez pas à le lui demander si vous ne l’avez pas.

En vertu de l’article 442 du Code civil, le juge des contentieux et de la protection peut mettre fin à tout moment à votre mesure de protection s’il est démontré que celle-ci n’est plus justifiée. En conséquence, vous pouvez demander un arrêt de votre mesure en écrivant au Juge des contentieux et de la protection en joignant à votre demande un certificat rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Parquet. La liste des médecins est disponible ici.

A personne, le mariage est un acte strictement personnel mais vous devez en informer votre Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Rendez-vous sur la rubrique les mesures pour en connaitre davantage sur vos droits.

Si vous rencontrez une difficulté avec votre Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, le Délégué aux Prestations Familiales ou l’Administrateur ADHOC, vous pouvez :

  • Adresser un courrier ou mail à notre service : Mail : contact@sa2p.aogpe.com Adresse : 8 allée René Cassagne BP 130 – 33310 LORMONT
  • Contactez le chef de service, dont les coordonnées sont disponibles dans la rubrique nos équipes
  • Contactez la direction, dont les coordonnées sont disponibles dans la rubrique nos équipes
  • En informer le Juge des contentieux et de la Protection, le Juge des Enfants ou le Juge des Tutelles Mineurs par courrier

La présence des enfants n’est pas obligatoire lors du rendez-vous avec votre délégué aux prestations familiales. Cependant, la mesure est orientée pour que les besoins des enfants soient pris en compte, un échange avec les enfants est bénéfique au bon fonctionnement de la mesure.

Le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ou le Délégué aux Prestations Familiales en charge de votre situation rédige en amont des consignes indiquant si des versements sont possibles ainsi que le montant maximum disponible. De ce fait, il n’est pas nécessaire d’attendre son retour. Si vous souhaitez demander un versement, vous pouvez :

  • Joindre l’assistante sur sa ligne directe qui prendra en charge votre demande. Si elle n’est pas disponible, nous vous prions de laisser un message.
  • Joindre le standard du SA2P.

Les versements partent tous les matins à 9h, passé cette heure, les versements programmés ne partent que le lendemain.

Un budget est établi avec votre Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ou le Délégué aux Prestations Familiales sur lequel est défini les montants et les fréquences de vos versements (tous les jours, toutes les semaines, tous les mois…). Si vous ne connaissez pas vos dates de versements, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ou de votre Délégué aux Prestations Familiales.

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