Service d'Accompagnement et de Protection aux Personnes (SA2P)
Du Lundi au Jeudi
De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Le Vendredi
De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire, qui peut être mise en place rapidement. La personne conserve, en principe, l’exercice de ses droits. Elle permet de contester des actes passés par la personne, qui lui seraient préjudiciables.
Il existe plusieurs types de sauvegarde de justice :
Pour ces deux derniers types de sauvegarde, le Juge des Contentieux et de la Protection peut désigner un Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs spécial pour accomplir certains actes déterminés. La sauvegarde de justice ne peut être prononcée que pour une durée d’un an, renouvelable une fois.
La Curatelle désigne une mesure judiciaire dont l’objectif est de protéger une personne majeure qui présente le besoin d’être conseillée ou bien encadrée dans certains actes de sa vie civile. Cela ne veut pas dire que cette personne n’est pas capable d’agir de son propre chef, mais qu’elle a besoin d’être épaulée. Il existe diffèrent types de curatelle :
La curatelle peut être prononcée pour une durée de 5 ans maximum renouvelable pour la même durée le Juge des Contentieux et de la Protection peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n’excédant pas 20 ans si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable (c’est-à-dire sans amélioration possible).
La tutelle est une mesure de protection judiciaire pour la personne dont l’altération des facultés nécessite d’être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Cependant, par principe, elle décide seule des actes relatifs à sa personne (choix du domicile, santé, hospitalisation, relations personnelles…). Le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs accomplit les actes de gestion courante, perçoit les revenus et règle les dépenses, en associant la personne protégée en fonction de ses capacités. Pour les actes les plus importants ayant une incidence sur le patrimoine, l’autorisation préalable du Juge des Contentieux et de la Protection ou du conseil de famille, s’il est constitué, est indispensable.
Il existe différents types de tutelle :
Tutelle à la personne : La personne sous tutelle est représentée par son Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, y compris pour les actes médicaux. Il doit donner son autorisation sur le plan administratif. Le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs a la responsabilité des soins médicaux et de veiller à la bonne information et la collaboration de la personne protégée.
Le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs a aussi pour mission l’organisation de la vie quotidienne. Il est chargé du recrutement du personnel d’aide, employé de maison, auxiliaires de vie, professionnel paramédical, comme le kinésithérapeute. Il a une fonction bien plus importante que celle de personne de confiance. Il signe et exécute le contrat de service à domicile, le contrat d’hébergement en maison de retraite, le contrat individuel de séjour. Il est chargé aussi du planning des aides, et de leur surveillance. Il exerce les fonctions d’employeur. Il dispose des fonds pour faire face à la vie quotidienne.
Tutelle aux biens, comme son nom l’indique, le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs assure la gestion du budget et du patrimoine de la personne protégée. Le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs soulage de toute la gestion administrative et patrimoniale : établissement des bulletins de salaire, paiements des salaires et des charges, établissement des déclarations fiscales. Il exerce les fonctions de financeur et représente le majeur protégé dans les actes concernant son patrimoine.
La tutelle aux biens et à la personne : Cette mesure regroupe la tutelle aux biens et à la personne. Il s’agit pour le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de représenter la personne aussi bien dans les actes financiers que dans les choix de la vie quotidienne.
Le subrogé curateur/tuteur est une personne nommée pour éviter les tensions familiales lors de la mise sous curatelle d’une personne. Il peut s’agir d’une personne choisie à l’avance par la personne vulnérable, un parent, une personne proche ou le conjoint. Il est néanmoins possible que la personne soit un Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs désigné par le juge. C’est le cas, si aucun proche ou membre de la famille ne peut pas devenir subrogé curateur/tuteur.
Le rôle principal du subrogé curateur/tuteur est de surveiller les actions passées du Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Il peut cependant représenter ou assister la personne à protéger en cas d’incapacité du Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ou de conflit d’intérêts avec celui-ci. Cela peut être possible lors de la réalisation d’inventaires de patrimoine. Le subrogé curateur/tuteur possède plusieurs obligations et responsabilités envers la personne à protéger. Ces responsabilités peuvent différer en fonction du type de curatelle mis en place.
Généralement, le subrogé curateur/tuteur a comme responsabilité première de vérifier si le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs commet des fautes dans l’accomplissement de ses fonctions. Si c’est le cas, et que le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs n’informe pas le Juge des Contentieux et de la Protection sans délai, c’est le rôle du subrogé curateur/tuteur de l’en informer. Le subrogé curateur/tuteur peut aussi être amené à remplacer le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs dans sa mission si celui-ci cesse de l’accomplir. Il est aussi soumis à l’obligation d’assister le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs dans tout acte de disposition à accomplir pour la personne sous curatelle ou tutelle.
La mission du subrogé curateur/tuteur prend fin en même temps que celle du Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, c’est-à-dire à la fin de la tutelle/curatelle.
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est une mesure judiciaire par laquelle un Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs perçoit et gère tout ou une partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.
Le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d’accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne. Il gère ces prestations dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. La personne conserve sa capacité juridique et peut effectuer seule tous les actes de la vie civile.
La durée de la Mesure d’Accompagnement Judiciaire est fixée par Juge des Contentieux et de la Protection et ne peut excéder 2 ans, renouvelable pour 2 ans sur décision spécialement motivée du juge, sur demande du Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, du procureur de la République ou de la personne protégée elle-même.
Toute l’équipe du SA2P de l’AOGPE vous souhaite une excellente année 2024 !
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Le SA2P vous accueille de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi midi et de 14h à 16h le vendredi uniquement par téléphone
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Suivez notre tutoriel disponible dans la rubrique Les mesures de protection
Vous pouvez contacter votre Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs / Délégué aux Prestations Familiales / Administrateur Ad’Hoc en appelant le standard au 05.57.77.82.92 ou en composant son numéro de téléphone fixe direct. N’hésitez pas à le lui demander si vous ne l’avez pas.
En vertu de l’article 442 du Code civil, le juge des contentieux et de la protection peut mettre fin à tout moment à votre mesure de protection s’il est démontré que celle-ci n’est plus justifiée. En conséquence, vous pouvez demander un arrêt de votre mesure en écrivant au Juge des contentieux et de la protection en joignant à votre demande un certificat rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Parquet. La liste des médecins est disponible ici.
A personne, le mariage est un acte strictement personnel mais vous devez en informer votre Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Rendez-vous sur la rubrique les mesures pour en connaitre davantage sur vos droits.
Si vous rencontrez une difficulté avec votre Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, le Délégué aux Prestations Familiales ou l’Administrateur ADHOC, vous pouvez :
La présence des enfants n’est pas obligatoire lors du rendez-vous avec votre délégué aux prestations familiales. Cependant, la mesure est orientée pour que les besoins des enfants soient pris en compte, un échange avec les enfants est bénéfique au bon fonctionnement de la mesure.
Le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ou le Délégué aux Prestations Familiales en charge de votre situation rédige en amont des consignes indiquant si des versements sont possibles ainsi que le montant maximum disponible. De ce fait, il n’est pas nécessaire d’attendre son retour. Si vous souhaitez demander un versement, vous pouvez :
Les versements partent tous les matins à 9h, passé cette heure, les versements programmés ne partent que le lendemain.
Un budget est établi avec votre Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ou le Délégué aux Prestations Familiales sur lequel est défini les montants et les fréquences de vos versements (tous les jours, toutes les semaines, tous les mois…). Si vous ne connaissez pas vos dates de versements, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ou de votre Délégué aux Prestations Familiales.
