LES MESURES EXERCEES

LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (MAJ) : ART. 495 A 495-9 DU CODE CIVIL

L’objet de cette mesure est de « rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources » (Code civil article 495). L’ouverture par le juge des tutelles de la MAJ est soumise à quatre conditions cumulatives :

- l’échec de la MASP, (Lien avec le PASS, partie MASP) 

- la présence d’un risque pour la santé ou la sécurité de l’intéressé, 

- l’impossibilité de confier la gestion des prestations au conjoint, 

- l’absence d’une mesure de protection juridique. La durée de la mesure est limitée à deux ans. Elle peut cependant être renouvelée par le juge sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans.

LA MESURE JUDICIAIRE D’AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL (MJAGBF) : ART 375-9-1 DU CODE CIVIL.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial a été créée par la loi 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance Elle se substitue à la tutelle aux prestations sociales enfants. En outre, le tuteur aux prestations familiales devient désormais le « délégué aux prestations familiales ».

LES MESURES DE PROTECTION

Une mesure de protection est destinée à une personne majeure dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. L’altération seule, qu’elle soit mentale ou corporelle, ne suffit pas à l’établissement d’une mesure de protection. Elle doit obligatoirement entrainer l’impossibilité pour la personne de pourvoir seule à ses intérêts. L’altération des facultés personnelles est appréciée par le juge à l’aide d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une établie par le procureur de la République. Le principe de subsidiarité entre les régimes de protection judiciaire est affirmé par la loi. Le juge ne peut se prononcer sur une mesure qu'après avoir estimé qu'une autre mesure moins contraignante ne permettrait pas une protection adaptée à la personne. Le juge doit recueillir l’avis de la personne dès l’ouverture de la mise sous protection mais également lors du renouvellement de la mesure. Le code civil prévoit trois mesures de protection afin d’adapter et d’individualiser les intérêts de la personne

 • la sauvegarde de justice : article 443 du code civil

Il s’agit d’un dispositif souple et de courte durée (1 an renouvelable 1 fois). Le majeur placé sous cette protection conserve l’exercice de ses droits mais un mandataire est autorisé à effectuer certains actes déterminés.

 • la curatelle : article 440 du code civil

Peut être placée en curatelle la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, du fait de l'altération de ses facultés mentales ou corporelles, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Ce régime ne concerne que les « actes importants de la vie civile » et non plus « les actes de la vie civile », ce qui limite la liste des actes que peut accomplir le curateur la tutelle (article 440 du code civil)

 • La tutelle : article 440 du code civil

Il s'agit du régime de protection le plus large. Dans la mesure où la personne doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Le juge peut prononcer une mesure de tutelle seulement s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. La tutelle ne peut être ouverte qu’à une double condition : Les facultés mentales ou corporelles du majeur sont altérées, Le majeur a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile Les juges doivent confirmer que l'altération soit grave et habituelle. Le tuteur agit à la place de la personne protégée dans tous les actes concernant le patrimoine et peut la représenter dans certains actes concernant la protection de la personne.



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