LES MESURES DE PROTECTION

SERVICE MJPM (Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs)

 

La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire, qui peut être mise en place rapidement. La personne conserve, en principe, l’exercice de ses droits. Elle permet de contester des actes passés par la personne, qui lui seraient préjudiciables.

Il existe plusieurs types de sauvegarde de justice :

  • Médicale : sur déclaration médicale au procureur de la République;
  • Autonome : prononcée par le Juge des Contentieux et de la Protection, comme une mesure à part entière
  • Transitoire : prononcée par le Juge des Contentieux et de la Protection saisi d’une demande de curatelle ou de tutelle, dans l’attente de sa décision

Pour ces deux derniers types de sauvegarde, le Juge des Contentieux et de la Protection peut désigner un Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs spécial pour accomplir certains actes déterminés. 

La sauvegarde de justice ne peut être prononcée que pour une durée d’un an, renouvelable une fois.

 

La Curatelle désigne une mesure judiciaire dont l'objectif est de protéger une personne majeure qui présente le besoin d'être conseillée ou bien encadrée dans certains actes de sa vie civile.

 Cela ne veut pas dire que cette personne n'est pas capable d'agir de son propre chef, mais qu'elle a besoin d'être épaulée. 

Il existe diffèrent types de curatelle :

  • Curatelle simple : la personne protégée accomplit seule les actes de gestion courante. Par principe, elle décide seule des actes relatifs à sa personne (par ex : choix du domicile, santé, hospitalisation, relations personnelles…). Elle perçoit ses ressources, règle ses dépenses et gère elle-même son compte courant. Elle doit cependant être assistée de son Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour les actes importants (souscription d’emprunt, achat ou vente d’un bien immobilier…). Cela nécessite une double signature : celle de la personne protégée et celle du Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

 

  • Curatelle renforcée : outre les règles prévues pour la curatelle simple, le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs perçoit seul les revenus de la personne protégée et règle ses dépenses à partir d’un compte ouvert au nom de cette dernière. Il met à disposition de la personne protégée la somme restant une fois les dépenses réglées

 

La curatelle peut être prononcée pour une durée de 5 ans maximum renouvelable pour la même durée le Juge des Contentieux et de la Protection peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n'excédant pas 20 ans si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable (c'est-à-dire sans amélioration possible).

 

La tutelle est une mesure de protection judiciaire pour la personne dont l’altération des facultés nécessite d’être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Cependant, par principe, elle décide seule des actes relatifs à sa personne (choix du domicile, santé, hospitalisation, relations personnelles…). Le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs accomplit les actes de gestion courante, perçoit les revenus et règle les dépenses, en associant la personne protégée en fonction de ses capacités. Pour les actes les plus importants ayant une incidence sur le patrimoine, l’autorisation préalable du Juge des Contentieux et de la Protection ou du conseil de famille, s’il est constitué, est indispensable.

Il existe différents types de tutelle :

  • Tutelle à la personne : La personne sous tutelle est représentée par son Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, y compris pour les actes médicaux. Il doit donner son autorisation sur le plan administratif. Le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs a la responsabilité des soins médicaux?et de veiller à la bonne information et la collaboration de la personne protégée.

Le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs a aussi pour mission l’organisation de la vie quotidienne. Il est chargé du recrutement du personnel d’aide, employé de maison, auxiliaires de vie, professionnel paramédical, comme le kinésithérapeute. Il a une fonction bien plus importante que celle de personne de confiance. Il signe et exécute le contrat de service à domicile, le contrat d’hébergement en maison de retraite, le contrat individuel de séjour. Il est chargé aussi du planning des aides, et de leur surveillance.?Il exerce les fonctions d’employeur. Il dispose des fonds pour faire face à la vie quotidienne.

  • Tutelle aux biens, comme son nom l’indique, le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs assure la gestion du budget et du patrimoine de la personne protégée. Le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs soulage de toute la gestion administrative et patrimoniale?: établissement des bulletins de salaire, paiements des salaires et des charges, établissement des déclarations fiscales.?Il exerce les fonctions de financeur et représente le majeur protégé dans les actes concernant son patrimoine.

 

  • La tutelle aux biens et à la personne : Cette mesure regroupe la tutelle aux biens et à la personne. Il s’agit pour le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de représenter la personne aussi bien dans les actes financiers que dans les choix de la vie quotidienne.

 

Le subrogé curateur/tuteur est une personne nommée pour éviter les tensions familiales lors de la mise sous curatelle d’une personne. Il peut s’agir d’une personne choisie à l’avance par la personne vulnérable, un parent, une personne proche ou le conjoint. Il est néanmoins possible que la personne soit un Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs désigné par le juge. C’est le cas, si aucun proche ou membre de la famille ne peut pas devenir subrogé curateur/tuteur.

 

Le rôle principal du subrogé curateur/tuteur est de surveiller les actions passées du Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Il peut cependant représenter ou assister la personne à protéger en cas d’incapacité du Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ou de conflit d’intérêts avec celui-ci. Cela peut être possible lors de la réalisation d’inventaires de patrimoine. Le subrogé curateur/tuteur possède plusieurs obligations et responsabilités envers la personne à protéger. Ces responsabilités peuvent différer en fonction du type de curatelle mis en place.

 

Généralement, le subrogé curateur/tuteur a comme responsabilité première de vérifier si le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs commet des fautes dans l’accomplissement de ses fonctions. Si c’est le cas, et que le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs n’informe pas le Juge des Contentieux et de la Protection sans délai, c’est le rôle du subrogé curateur/tuteur de l’en informer. Le subrogé curateur/tuteur peut aussi être amené à remplacer le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs dans sa mission si celui-ci cesse de l’accomplir. Il est aussi soumis à l’obligation d’assister le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs dans tout acte de disposition à accomplir pour la personne sous curatelle ou tutelle.

 

La mission du subrogé curateur/tuteur prend fin en même temps que celle du Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, c’est-à-dire à la fin de la tutelle/curatelle.

 

 

La Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ) est une mesure judiciaire par laquelle un Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs perçoit et gère tout ou une partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

 

Le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne. Il gère ces prestations dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. La personne conserve sa capacité juridique et peut effectuer seule tous les actes de la vie civile.

 

La durée de la Mesure d’Accompagnement Judiciaire est fixée par Juge des Contentieux et de la Protection et ne peut excéder 2 ans, renouvelable pour 2 ans sur décision spécialement motivée du juge, sur demande du Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, du procureur de la République ou de la personne protégée elle-même.

SERVICE PEAF (Protection de l’Enfance et Accompagnement des Familles)


La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) a pour but d’aider les familles à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge des enfants ordonne cette mesure dans le cadre de la protection de l’enfance.

Il s'agit d'accompagner les parents vers une gestion autonome du budget familial permettant ainsi de répondre en particulier aux besoins fondamentaux de leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien)

Cette mesure ne remet pas en question l'autorité parentale. Elle n'est pas destinée à retirer la garde des enfants. Les objectifs sont de parvenir à rétablir une gestion autonome des prestations familiales dans l’intérêt et pour les besoins de l’enfant, en s’appuyant sur les capacités et les compétences des familles, ce qui nécessite :

  • Une analyse globale du fonctionnement familial, budgétaire, administratif et social
  • Une réflexion autour de l’organisation du budget intégrant la nécessité d’établir des priorités, et la capacité d’anticiper les dépenses
  • Un accompagnement autour des fonctions parentales : soutien à la parentalité ; en s’appuyant sur la compétence des parents
  • De donner des outils aux parents pour favoriser un retour à l’autonomie

Le Délégué aux Prestations Familiales travaille en collaboration avec les partenaires intervenants sur les situations, tels que les maisons départementales des solidarités , les assistants de service Sociale , les services d’Action Educative en Milieu Ouvert ,  les Aides Éducative à Domicile, les services de placement, les Foyers Maternels, les services exerçant des Mesures Judiciaires d'Investigation Educative, les Centres Communaux d'Action Sociale, les services de Protection Maternelle et Infantile,  le Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille , les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale …

Le rôle du Délégué aux Prestations Familiales se traduit par un accompagnement social, éducatif et budgétaire dont :

  • La gestion directe des Prestations Familiales.
  • L’Aide à la parentalité : favoriser la prise de conscience par les parents des besoins de leurs enfants (ouverture vers l’extérieur, activités, santé somatique et psychique, suivi éducatif...)
  • Elaboration d’un budget équilibré avec les parents en tenant compte des besoins des enfants et en lien avec l’Assistant de service social et les mesures éducatives dont bénéficie l’enfant.
  • Concertation avec les différents partenaires dans l’intérêts supérieur de l’enfant 

A l’ouverture de la mesure, une première rencontre avec le Délégué aux Prestations Familiales et la chef de service est proposée aux parents dans les 15 jours/3 semaines.  Le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) est élaboré avec les parents dans les 3 mois suivant le 1er rendez-vous. Des visites ont lieu régulièrement toutes les 5 à 6 semaines. Le Délégué aux Prestations Familiales doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.

En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le Délégué aux Prestations Familiales. La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants. En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut arrêter la mesure.


Mesure AD’HOC Mineur, l’Administrateur Ad hoc mineur est une personne physique ou morale, qui se substitue aux représentants légaux. Il est désigné par une décision judiciaire prise en matière civile ou pénale, aux fins d’exercer les droits au nom et place du mineur le temps de la procédure, ou de l’acte à réaliser. Les missions des administrateurs Ad’ hoc mineur sont différentes de celles réalisées dans le cadre de procédures civiles classiques.


 Lors de la procédure pénale, l’administrateur AD’HOC mineur mandate un avocat qui sera chargé, de se constituer partie civile dans l’intérêt du mineur et faire exercer au nom de l’enfant les droits reconnus à la partie civile.

 

Le travail de l’administrateur Ad’ hoc est réalisé en collaboration avec l’avocat, et, est centré sur la procédure (étude du dossier, demandes d’expertises, recours...) en cours d’instruction, au procès, en appel, ou en cassation. Il engage l’action civile en réparation du dommage subi, ceci en complément du procès pénal. Il assiste et accompagne l’enfant dans toutes les étapes de la procédure (auditions, expertises, confrontations, audiences).


Dans le cadre de la mesure civile, l’administrateur AD’HOC mineur a pour objectif premier de réaliser les mesures fixées par le Juge des Tutelles mineur par un accompagnement juridique et humain. L’administrateur AD’HOC mineur doit représenter et défendre les intérêts du mineur (régler une succession, vérifier les actes, demander des indemnisations, placer et gérer les fonds appartenant et/ou revenant au mineur).


Depuis 2002, les administrateurs AD’HOC mineur peuvent également assister les mineurs non accompagnés dans une mesure administrative. Il s’agit des demandeurs d’asile âgés de moins de 18 ans qui ne sont accompagnés, ni de leur mère, ni de leur père, et qui ne relèvent pas, par ailleurs, de la responsabilité d’un adulte mandaté pour les représenter.


Un mineur ne peut directement entamer une démarche administrative ( demande d’asile), par conséquent, il doit, nécessairement se voir désigner un représentant légal. L’Administrateur Ad’ hoc est chargé de défendre les intérêts du Mineur Non Accompagné durant toute la procédure. Les dispositions relatives aux Mineurs Non Accompagné sont précisées dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).


L’Administrateur Ad Hoc mineur est en lien étroit avec les autres intervenants, partenaires mais est indépendant dans ses décisions et uniquement guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant. La mesure AD’HOC prend fin lorsque la mission est terminée ou lorsque que le mineur atteint la majorité. Une nouvelle mesure AD’HOC peut être de nouveau prononcée pour le même mineur s’il existe une nouvelle mission à réaliser.

 

 

Tuto – Demande d’une mesure pour un majeur  

 

Qui peut demander une mesure ?

  • La personne elle-même
  • Son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin lorsqu’il y a vie commune
  • Un parent (ascendant, descendant, frère, sœur…) ou un allié (famille par alliance)
  • Une personne qui entretient des liens étroits et stables avec la personne à protéger
  • Le procureur de la République

 

1 : Envoi d’un courrier au tribunal Judiciaire de la résidence habituelle de la personne à protéger. https://www.justice.fr/recherche/annuaires : ( Liste des tribunaux) 

Ce courrier doit comporter :

  • Une description des faits qui rendent nécessaire la mesure de protection
  • L’identité de la personne qui fait la demande et ses liens avec la personne à protéger
  • La situation familiale
  • Les personnes de l’entourage
  • Les coordonnées du médecin traitant
  • La situation patrimoniale et financière

Pièce à fournir dans le courrier :

 

2. Examen de la demande par le Juge des Contentieux et de la Protection.


L’audition de la personne est obligatoire.

En général, l’audition se déroule au tribunal judiciaire. Le juge peut, toutefois, se rendre au domicile de la personne ou dans tout autre lieu approprié en cas de nécessité (établissement, hôpital…).

Pourquoi une audition ?

  • Pour permettre au Juge des Contentieux et de la Protection de constater la situation de la personne
  • Afin de donner une information adaptée à la personne protéger par rapport à ses capacités.

 

C’est l’occasion pour la personne de s’exprimer et de donner son avis. Elle peut, si elle le souhaite, être assistée d’un avocat (aide juridictionnelle possible) ou, avec l’accord du Juge des Contentieux et de la Protection, être accompagnée de toute autre personne de son choix. 

 

Si l’audition est de nature à porter atteinte à la santé de la personne, ou si cette dernière est hors d’état d’exprimer sa volonté, le Juge des Contentieux et de la Protection peut la dispenser de cette rencontre, en motivant sa décision et sur avis du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

 

Le Juge des Contentieux et de la Protection est tenu d’entendre la personne qui se propose d’exercer la mesure de protection, si elle en fait la demande.

Afin d’éclairer sa décision, le Juge des Contentieux et de la Protection Certificat médical circonstancié

  • Audition de toute personne de son choix
  • Avis du médecin traitant
  • Enquête sociale

 

3. Désignation de la personne assurant la mesure de protection

 

En priorité est désigné :

  • La personne choisie par la personne à protéger
  • Le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin, s’il y a communauté de vie
  • Un parent, un allié, une personne résidant avec la personne à protéger ou entretenant avec elle des liens étroits et stables

Si aucun membre de l’entourage ne peut exercer la mesure, le juge nomme

  • Un Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Le Juge des Contentieux et de la Protection peut désigner plusieurs Délégués Mandataires Judiciaire à la Protection des Majeurs en fonction de la mesure.
  • Si nécessaire, il peut aussi nommer une personne chargée de surveiller les actes passés par le Délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs appelée « subrogé curateur » ou « subrogé tuteur ».

 

 

Demande d’une mesure MJAGBF

 

La procédure commence soit après :

 

  • Une demande directe des parents au Juge des Enfants
  • Un signalement en cas d’échec d’un accompagnement budgétaire administratif
  • Par auto-saisine du Juge des enfants
  • Un signalement des services sociaux.

1.L’information préoccupante est faite au Procureur de la République 

 

2.Le juge des Enfants prononce la Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial s’il estime nécessaire


Demande d’une mesure AD’HOC 


Mesure AD’HOC pénale


La procédure commence soit après un :

 

  • Dépôt de plainte 
  • Signalement : un tiers, une personne adulte explique l’évènement au Procureur de la République

 

1.L’information de l’évènement fautif est transmise au Procureur de la République


Il est possible que l'affaire soit classée sans suite : L’affaire s’arrête ici, aucune suite n’a été donnée à la faute  

 

2.Enquête par le juge d’instruction (Instruction de l’affaire)  

 

Il cherche et examine les éléments de vérité, de ce qui s’est passé. 

 

3 Possibilités après l’enquête

  1. Non-lieu : Il n’y a pas assez d’éléments pour une audience
  2. Transmission : Transmission de dossier au tribunal compétent
  3. Ordonnance de renvoi : Il y’a suffisamment d’éléments pour une audience 

 

3. Audience : Les juges entendent les deux parties ainsi que les témoins.    

 

4. Jugement : Les juges se prononcent sur la responsabilité de la personne et peuvent prononcer une peine 

 

Mesure AD’HOC administrative


1. Le Mineur Non Accompagné fait une demande d’asile

 

2. Etude de la situation par le Parquet des mineurs


3. Mise en place de la mesure AD’HOC administrative



 Mesure AD’HOC civil


1. Un conflit d’intérêt apparait entre un mineur et ses représentants légaux dans le cadre d’une procédure ou à l’occasion d’un acte civil.

 

La demande est transmise suite à une demande d’un mineur en cas de contestation de filiation, de conflit entre parents et grands-parents, de droit de garde, des modalités d’exercice de l’autorité parentale sur la gestion du patrimoine de successions. 

 

2. Etude de la situation par le Juge des Tutelles Mineurs


3. Mise en place de la mesure AD’HOC civil

 

 



Actualités