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Les statuts

BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Art. 1

L'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance, fondée en 1918, a pour but de créer et de faire fonctionner, tous établissements ou services destinés à réaliser la protection de l'enfance et de l'adolescent.

Elle peut étendre son activité à d'autres domaines sociaux concernant la protection des personnes. 

Sa durée est illimitée. 

Elle à son siège à Bordeaux. 

Art. 2 

Les moyens d'action de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance sont tous ceux permettant la réalisation de son but statutaire dans le respect des lois et règlements en vigueur. 

Art. 3

L'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance se compose de membres adhérents personnes physiques. 

1 Les adhérents personnes physiques doivent être présentés par deux membres de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance et agréés par le Conseil. Ils payent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration sur proposition du bureau. Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l'Assemblée Générale. 

2 Le Conseil peut décerner le titre de membre d'honneur aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance. Les membres d'honneur siègent à l'Assemblée Générale sans être tenus de payer une cotisation. 

Art. 4 

La qualité de membre de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance se perd par démission ou par radiation. La radiation est prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d'Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications. 

ADMISTRATION ET FONCTIONNEMENT 

Art. 5 

L'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'Assemblée Générale, est compris entre 21 membres au moins et 24 membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l'Assemblée Générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée. 

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. 

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les ans. 

Les membres sortants sont rééligibles. 

Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir. 

Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau  composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire général, d'un secrétaire général adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint. 

Le bureau est élu pour 1 an. 

Art. 6 

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. 

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 

Il est tenu procès-verbal des séances. 

Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance. 

Art. 7 

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. 

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications. Les agents rétribués de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration. 

Art. 8 

L'Assemblée Générale de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance comprend les membres adhérents. 

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance. 

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration. 

Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration. 

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance. 

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration. 

Il est tenu procès-verbal des séances. 

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance. 

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien. 

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance.

 Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non-membres de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance, n'ont pas accès à l'Assemblée Générale.

Art. 9 

Le président représente l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. 

Les représentants de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance doivent jouir exercice de leurs droits civils. 

Art. 10 

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance, constitution d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant 9 années aliénation de biens entrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvés par l'Assemblée Générale. 

Art. 11 

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil, l'article 7 de la loi du 4 Février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 Juin 1966 modifiés. 

Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative. 

Art. 12

Les établissements et Services de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance sont placés sous l'autorité du Directeur Général. Ce dernier, par délégation du Conseil d'Administration, assure la gestion du personnel. Il assure également la gestion de la trésorerie et des investissements en liaison avec le Trésorier. 

Le Directeur Général rend compte de son activité au Bureau de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance. 

DOTATIONS RESSOURCES ANNUELLES

Art. 13 

La dotation comprend

1 une somme de 1 000 000 francs constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ;

2 les immeubles nécessaires au but recherché par l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;

3 les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;

4 le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance ;

5 la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance pour l'exercice suivant. 

Art. 14

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 Juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque en garantie d'avance. 

Art. 15 

Les recettes annuelles de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance se composent :

1 du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 4 ° de l'article 13 ;

2 des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3 des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;

4 du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;

5 des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;

6 du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu. 

Art. 16

Il est tenu, au sein de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance, une comptabilité permettant d'établir annuellement un compte de résultats, un bilan et une annexe consolidée. 

Chaque établissement ou service de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance. 

Il est justifié chaque année auprès du Préfet de la Gironde, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre Chargé des Affaires Sociales et du Ministre de la Justice de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé. 

MODIFICATION DES STATUTS DISSOLUTION 

Art. 17 

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale. 

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée Générale au moins 10 jours à l'avance. 

L'Assemblée Générale doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. 

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. 

Art. 19

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er Juillet 1901 modifiée.

Art. 20

Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur, au Ministre Chargé des Affaires Sociales et au Ministre de la Justice. Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement. 

SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR 

Art. 21

Le président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de la Gironde, tous changements survenus dans l'Administration ou la Direction de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance.

Les registres de l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance et ses pièces comptables sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. 

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet de la Gironde, au Ministre de l'Intérieur, au Ministre chargé des Affaires Sociales et au Ministre de la Justice. 

Art. 22 

Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre chargé des Affaires Sociales et le Ministre de la Justice ont le droit de faire visiter par leurs délégués les Etablissements fondés par l'Association des Œuvres Girondes de Protection de l'Enfance et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. 

Art. 23 

Le règlement intérieur, préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.



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